GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les ventes de produits effectuées entre la société GEO-FLUTH SAS au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 7 ZA les Airs, 26330 Châteauneuf de Galaure (le «Vendeur») et les acheteurs professionnels (l’ «Acheteur»). Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées entre le Vendeur et l’Acheteur. Les CGV ne s’appliquent pas aux relations entre le Vendeur et les consommateurs.
La passation de toute commande par l’Acheteur implique de sa part l’acceptation des CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document, que celui-ci émane du Vendeur, ou d’un tiers. L’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document et, notamment de ses propres conditions générales d’achat ou de tout document échangé avec le Vendeur préalablement à la passation de sa commande, sauf conclusion d’un accord écrit spécifique accepté expressément par le Vendeur et l’Acheteur.
Préalablement à toute passation de commande, l’Acheteur reconnait avoir reçu et lu les CGV en vigueur et en avoir ainsi une parfaite connaissance. Toute commande effectuée par l’Acheteur auprès du Vendeur emporte l’adhésion immédiate et sans réserve aux CGV en vigueur et aux tarifs.
Les commandes effectuées par l’Acheteur doivent faire l’objet d’une validation par le Vendeur : la commande ne devient définitive qu’après son acceptation expresse par le Vendeur. Le Vendeur adressera ainsi un accusé de réception de la commande à l’Acheteur.
Dès lors que la commande aura été validée par le Vendeur, elle ne pourra plus être annulée, ni modifiée par l’Acheteur, sauf accord écrit trouvé entre les parties sur le montant de l’indemnité compensatrice qui sera versée par l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur pourra se réserver la faculté de subordonner l’acceptation d’une commande à l’obtention de documents comptables et financiers et le cas échéant de garanties de la part de l’Acheteur.
L’Acheteur effectue ses commandes auprès du Vendeur via le site Internet https://geo-fluth.fr en précisant, pour chaque commande : les références du Produit, les quantités, et tout autre information demandée par le Vendeur le cas échéant.
Si certaines stipulations des CGV sont ou deviennent inapplicables pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions ne s’en trouveront pas affectées. Le Vendeur pourra, le cas échéant, introduire une disposition équivalente par son objet remplaçant la disposition non applicable.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV, de façon permanente ou temporaire, ne saurait en aucun cas être considéré, pour l’avenir, comme une renonciation à ladite disposition.
Le Vendeur sera en droit de céder les droits et obligations résultant des CGV à tout tiers et en informera l’Acheteur, qui accepte expressément par avance cette cession.
LIVRAISONS
La fourniture des Produits est toujours considérée comme prise et agréée par l’Acheteur dans les usines du Vendeur et payable comme telle ; en conséquence, quelles que soient l’origine et la destination des Produits et les conditions de la vente, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après, et sauf dispositions particulières expressément acceptées par le Vendeur, la livraison des Produits et le transfert des risques à l’Acheteur s’effectuent :
– dès l’envoi des Produits par le Vendeur, si l’Acheteur a demandé de lui adresser les Produits ;
– dès l’avis de mise à disposition à défaut d’expédition prévue ou réalisable, et s’il n’y a pas de réception en usine ; – huit jours après l’avis de mise à disposition pour réception en usine, si celle-ci a été prévue à la commande et que ledit avis est demeuré sans suite ;
– dès l’acceptation prononcée par l’agent réceptionnaire, s’il y a réception.
La livraison est effectuée en fonction des disponibilités des produits. Le Vendeur se réserve le droit, le cas échéant, de procéder à des livraisons partielles dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés serait momentanément indisponible. En cas de livraison partielle, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée au Vendeur.
En cas d’envoi ou d’expédition des Produits, les Produits pourront être acheminés par le Vendeur, agissant pour le compte et au nom de l’Acheteur, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Si les informations communiquées par l’Acheteur sur l’adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n’est pas garantie et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée ou engagée au titre des conséquences de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations transmises par l’Acheteur, notamment en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer.
L’Acheteur assume les risques du transport, dès la sortie d’usine des Produits. Les frais de transport, de douane et d’approche ainsi que tous les impôts et taxes dus au titre de la livraison des Produits sont à la charge de l’Acheteur.
Aucune réclamation visant la composition des Produits livrés, quantités, ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ne sera admise si elle est adressée au Vendeur plus de 8 jours suivant la réception des Produits par l’Acheteur.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est différé au moment du paiement intégral du prix facturé par l’Acheteur. A cet égard, ne constitue pas le paiement envisagé, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement par le Vendeur de la totalité du prix et de ses accessoires.
Pendant la durée de la réserve de propriété, tous les risques sont transférés à l’Acheteur, qui accepte, et ce dès la mise à disposition des Produits, c’est-à-dire dès le départ de l’usine du Vendeur ou dès l’envoi/l’expédition des Produits.
L’Acheteur devra assurer les Produits contre tous risques de dommages et de responsabilités causés ou subis, quelle qu’en soit la cause.
L’Acheteur devra informer immédiatement le Vendeur de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété du Vendeur sur les Produits.
À tout moment, notamment en cas d’incident de paiement, et sur simple demande du Vendeur, l’Acheteur s’engage à établir en présence du Vendeur un inventaire des Produits.
Sauf instructions contraires et expresses du Vendeur – que celui-ci pourra donner à tout moment et sans préavis – l’Acheteur est autorisé à revendre les Produits livrés pour autant qu’il ait retourné acceptée au Vendeur, la traite émise à l’occasion de la livraison des Produits ; en contrepartie, l’Acheteur accepte, si le Vendeur lui en fait la demande, de céder gratuitement au Vendeur les créances nées de la revente des Produits.
Il est fait interdiction expresse à l’Acheteur de revendre les Produits s’il se trouve en état de cessation de paiement et/ou en cas de défaut de paiement à l’un des termes convenus avec le Vendeur.
A défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Vendeur pourra, sans perdre aucun de ses autres droits :
- revendiquer les Produits aux frais, risques et périls de l’Acheteur ; il est convenu que les Produits qui seraient toujours en possession de l’Acheteur, seront présumés être ceux qui seraient encore impayés. Si la ou les factures totalement impayées concernent plusieurs Produits, le Vendeur sera en droit de faire porter sa réclamation sur la totalité des Produits concernés ;
- et/ou déclarer à tout moment la vente résolue de plein droit avec effet immédiat, en exprimant sa volonté au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur ;
- revendiquer les Produits laissés impayés dans le cadre de la procédure collective qui pourrait être ouverte à l’encontre de l’Acheteur.
PRIX
Les tarifs pratiqués sont ceux mentionnés lors de la passation de la commande de Produits par l’Acheteur sur le site https://geo-fluth.fr.
Toute commande implique l’acceptation du montant du prix par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont établis pour chaque Produit en euros, hors taxes et hors frais de transport (sauf indication contraire).
Les prix peuvent être révisés à chaque fin de trimestre par le Vendeur. L’Acheteur sera informé via le site https://geo-fluth.fr.
Les prix facturés seront rappelés par le Vendeur sur l’accusé de réception et de validation de la commande adressé à l’Acheteur.
Aucune réduction de prix ne sera accordée par le Vendeur à l’Acheteur.
Les prix indiqués n’incluent pas, sauf disposition expresse contraire, les frais de livraison ; les frais de livraison seront alors, dans ce cas, facturés en sus. Les tarifs de livraison seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison pourront être modifiés à tout moment par le Vendeur.
S’agissant des frais de livraison, qui pourront être facturés en plus des prix établis pour chaque Produit : en cas de livraison de Produits (et ou accessoires) à effectuer par le Vendeur (ou par toute personne désignée par ce dernier) directement auprès du client final de l’Acheteur, la livraison sera facturée au coût réel en euros HT.
DÉLAIS
Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. En conséquence, le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur ou retenue de sommes au détriment du Vendeur, ni justifier l’annulation des commandes en cours, sauf accord exprès du Vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelles qu’elles soient ; la responsabilité du Vendeur ne pourra ainsi en aucun cas être engagée concernant les délais de livraison dès lors que les conditions de paiement convenues entre le Vendeur et l’Acheteur n’auraient pas été respectées par l’Acheteur.
Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité de l’Acheteur, tout frais consécutif à ce retard (notamment les frais d’emmagasinage et de manutention) seront à la charge exclusive de l’Acheteur, ce dernier restant en tout état de cause tenu de ses obligations de paiement de la commande.
En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), de retard imprévisible dans les livraisons de Produits, de livraisons défectueuses des fournisseurs, ou de tout autre raison empêchant le respect d’un délai de livraison raisonnable pour l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande, sans que cette annulation puisse donner lieu à des dommages intérêts pour l’Acheteur.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits doivent être payés à 30 jours nets suivant la date de facturation, la facture étant établie à la date d’expédition ou de mise à disposition des Produits.
Le règlement s’effectue : par chèque ou virement. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les factures émise par le Vendeur.
Les factures sont payables au siège social du Vendeur, tel qu’indiqué sue les factures.
Le défaut de paiement des Produits à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au Vendeur quel que soit le mode de règlement prévu ;
- l’application de pénalités de retard sur le montant TTC de la somme restant due égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ; Conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
- l’intervention contentieuse pour le recouvrement de notre créance et dont l’intégralité des frais sera imputée à l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur des dommages intérêts au titre du préjudice subi par suite des retards de paiement.
Aucune réclamation sur la qualité d’un Produit n’est suspensive du paiement intégral de celui-ci.
TRANSPORT
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
Lorsque le Vendeur assume des opérations de chargement, de calage, de transport, d’assurances, d’exportation et de manutention, le Vendeur agit comme simple mandataire de l’Acheteur, même dans le cas de prix établis “franco destinataire” ou selon toute autre formule.
Quel que soit le mode de facturation et de transport, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de les signaler sur le bon de transport dont il adressera une copie au Vendeur.
GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Les Produits doivent être installés et mis en œuvre conformément aux règles de l’art et normes en vigueur et dans la stricte observance des prescriptions figurant dans les notices, catalogues et autres documents fournis par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne peut se trouver engagée que si ces prescriptions sont strictement respectées.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies et il est de convention expresse entre les parties que le Vendeur ne sera tenu en aucune circonstance d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont l’Acheteur (ou un éventuel sous-acquéreur) pourrait se prévaloir, ceci quels qu’en soient la cause et le fondement. Le Vendeur ne sera en conséquence en aucun cas tenu d’indemniser notamment les pertes d’exploitation, pertes de profit, frais ou dépenses quelconques notamment en cas d’indisponibilité du matériel concerné, ainsi que les dommages subis par des tiers et, plus généralement, tous préjudices indemnisables de nature autre que corporelle ou matérielle.
RECLAMATIONS – RETOURS – LITIGES TRANSPORT
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée par l’Acheteur auprès du Vendeur dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit en cas de défaut ou vice apparent, et dans les six (6) mois pour défaut ou vice non apparent. A défaut de respecter ces délais, aucune réclamation ne pourra être admise.
Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur tous les justificatifs probants sur la réalité du ou des vice(s) constaté(s). L’Acheteur devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de manière suffisamment précise pour permettre au Vendeur d’en vérifier la réalité et/ou d’effectuer tout contrôle.
Il est précisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des problèmes de transport que l’Acheteur pourrait rencontrer, lesquels seront transmis au transporteur ayant accompli la livraison afin qu’il y donne suite : En cas de litige transport constaté lors de la réception de Produit livré à l’Acheteur, des réserves explicites citant le Produit (et non le conditionnement) doivent impérativement être émises auprès du transporteur, sur le Bordereau de transport. Si les réserves émises ne sont pas assez précises ou si plusieurs Produits sont concernés, le Vendeur doit rédiger et envoyer une Lettre Recommandée avec AR au transporteur dans les 72 heures (samedi compris). L’Acheteur doit en informer le Vendeur dés que possible.
Sans réserve émise, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du litige et de ses conséquences sur le Produit.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des Produits concernés. Si le Vendeur estime la réclamation fondée, il pourra à son choix : remplacer les Produits par tout produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/ou émettre un avoir.
La réparation, le remplacement, ou la modification des pièces du Produit pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu, en aucun cas, à indemnité pour frais divers (main-d’œuvre, etc.), retard de livraison, accidents ou préjudice quelconque.
Dans le cas de pièces reconnues défectueuses par le Vendeur, celles-ci seront prises en charge par le Vendeur (exception faite de ce qui serait imputable à une mauvaise conception imposée par l’Acheteur), sauf accord contraire des parties lorsque l’Acheteur s’en charge, qu’après accord préalable entre l’Acheteur et le Vendeur sur le montant de la dépense à engager.
La garantie du Vendeur est strictement limitée à la fourniture pure et simple de nouvelles pièces en remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur, sans que ce dernier ait à supporter d’autres frais, quels qu’ils soient, pour dommages tels que pénalités, pertes de profit ou pertes d’exploitation résultant de l’indisponibilité de la fourniture, ou encore à raison de pertes causées directement ou indirectement à l’usager notamment pour démontage, montage, emballage, transport, main-d’œuvre, etc. Les pièces d’usure (anode, électrode à courant imposé, joint, fusible, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la garantie.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les accidents qui surviendraient, du fait de la fourniture, au personnel ou au matériel de l’Acheteur, de même que pour tout changement de la qualité du métal survenu à la suite de réchauffage, traitement thermique, etc., opéré par l’Acheteur.
Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur. Ces retours sont à faire au lieu indiqué par le Vendeur ou, à défaut de précisions de la part de ce dernier, à l’adresse du lieu d’expédition. La non-observation de cette règle entraînerait des pertes de temps et occasionnerait des frais qui seront refacturés à l’Acheteur.
Toutes les pièces retournées (sauf celles défectueuses), après accord préalable du Vendeur, doivent être rendues en parfait état de revente (dans un état neuf et restituées dans leur emballage d’origine) et le Vendeur se réserve le droit de facturer l’Acheteur des frais de remise en état éventuels ou de refuser les pièces qui ne pourraient plus être utilisées.
Le non-respect de cette règle peut entraîner le refus pur et simple du retour par le Vendeur.
Aucun paiement ne peut être suspendu tant que le retour n’a pas été accepté par le Vendeur et justifié par un Avoir régulier.
DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la fourniture des Produits, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement, et des transporteurs.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les
Produits et ses services.
L’Acheteur est informé que le Vendeur est amené à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel sous sa responsabilité à des fins de suivi et de gestion de ses relations contractuelles et commerciales ainsi qu’à des fins de fourniture de Produits
Le Vendeur peut également poursuivre un traitement à des fins de communication et de promotion de son réseau, via notamment l’envoi d’actualités concernant le réseau par voie électronique.
Les personnes concernées par ce traitement sont les représentants/ mandataires sociaux de l’acheteur en charge de la négociation, passation et/ ou exécution du présent Contrat (ci-après les « Personnes concernées »).
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur. Passé ce délai, les données sont archivées à titre probatoire pendant toute la durée de la prescription légale en vigueur.
Le Vendeur assure la confidentialité des données et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Ont seuls accès aux données personnelles, dans les limites de leurs attributions, la direction générale, le service administration des ventes, le service après-vente.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, les Personnes Concernées peuvent exercer auprès du Vendeur l’ensemble des droits qu’elles détiennent et particulièrement les droits d’accès, de modification et de rectification, d’opposition, du droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent exercer ces droits en adressant leur demande à la l’attention du Service Consommateur par voie postale à l’adresse suivante : GEO-FLUTH SAS – 7 ZA les Airs – 26330 Châteauneuf de Galaure.
Toute demande devra être accompagnée d’une pièce d’identité.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
L’interprétation et l’exécution des contrats de vente sont exclusivement régies par le droit français. Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable, sera portée devant les tribunaux du siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
MISE EN SERVICE
Le personnel du Vendeur, ou celui de ses dépositaires, n’intervient qu’à titre d’assistance technique . L’Acheteur reste seul -responsable de l’installation qui doit être en ordre de marche et conforme à l’accord intersyndical du 2 juillet 1969 et aux recommandations techniques fournies par le Vendeur.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières. Dans ce cas, les conditions particulières priment sur les présentes conditions générales de vente.
Cas de commandes passées via le site internet https://geo-fluth.fr
Tous les prix sont exprimés en Euros et s’entendent H.T. départ usine.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix sans préavis en fonction des conditions économiques.
Toute expédition est facturée au prix en vigueur le jour de la Commande, et pour une expédition sous 1 mois.
Les prix facturés par le Vendeur à l’Acheteur ne sont pas une indication de prix pour la revente.
Les livraisons sont Franco de port pour toutes commandes transmises par le site https://geo-fluth.fr à partir de 300 € HT.
- A défaut : 15 € HT de forfait de participation aux frais de ports et traitement seront refacturés par commande
- Livraisons urgentes demandées par l’Acheteur : les frais de port sont intégralement facturés lorsque les pièces doivent être impérativement livrées le lendemain.
- La durée minimale de disponibilité des pièces détachées (ou équivalence) se rapportant aux produits fabriqués par GEO-FLUTH SAS est de 10 années à compter de la date du dernier Produit commercialisé.